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La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs d’activité, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.

Ces textes obligent les professionnels à proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible en ligne sur internet.

L’article L152-2 du Code de la consommation prévoit les cas pour lesquels la médiation s’avère impossible pour ces litiges, à savoir lorsque :

  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Vous pouvez contacter cette plateforme à laquelle nous sommes adhérents : http://www.medicys.fr/

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